Division de terrain et détachement de parcelle

Bornage et division de terrain

Faites appel à notre expertise pour découper votre terrain en différents lots.

La division foncière et le détachement de terrain à bâtir peuvent être nécessaires dans plusieurs cas (vente, création de lots, réhabilitation, partage…).

Chez Valoris Géomètres-Experts, nos experts vous accompagnent à chaque étape de votre projet !
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Étapes de la division de terrain

Étapes de la division de terrain

1. Étude du projet

Nous organisons une première entrevue avec un Géomètre-Expert pour discuter de votre projet. Cette première phase d’analyse nous permet de comprendre vos besoins pour proposer l'accompagnement le plus adapté à votre projet de division.

C'est à ce stade que le Géomètre Expert identifie la procédure d’urbanisme qui s'applique à votre projet (Déclaration Préalable, Permis d’Aménager).

2. Relevé de terrain et plan de division

Nos équipes réalisent un relevé de terrain précis pour matérialiser les nouvelles limites et déterminer les superficies exactes des futures parcelles à créer. C'est à partir de ce relevé que le plan de projet de division est créé.

ATTENTION : Il se peut qu'un bornage soit nécessaire avant de réaliser le relevé de terrain. Dans ce cas, nos équipes vous accompagnent également dans cette procédure.

3. Autorisation d’urbanisme

Toute création de division de terrain est considérée comme un projet d'aménagement urbain. Par conséquent, il est impératif d'obtenir une autorisation d'urbanisme de la part des services instructeurs compétents. 

4. Modification du cadastre

Pour être effective, la division foncière d'une propriété doit être confirmée par la création de nouvelles parcelles

Ces nouveaux numéros de parcelles sont nécessaires et obligatoires lors de l’établissement d’un acte de vente ou de cession (acte notarié ou administratif). 

Le Géomètre-Expert étant le seul habilité à la rédaction d’un Document Modificatif du Parcellaire Cadastral, nous nous chargeons de contacter le cadastre et vous fournissons les documents nécessaires à transmettre à votre notaire pour la création et la modification des actes de propriété.
Faites appel à un géomètre-expert pour faciliter votre projet et éviter des complications

+ 10 000 divisions réalisées

Accompagnement du CERTIFICAT D'URBANISME, à l’obtention des nouveaux numéros de cadastre

Chaque projet est COUSU MAIN pour valoriser votre patrimoine

Jusqu'à 5 000 m² relevés par jour

Ils nous font confiance
Ainsi que de nombreux particuliers !

Vos interlocuteurs pour une division parcellaire

avec Valoris Géomètre-Expert

Warin
Bertrand Warin
Géomètre-Expert
Jalbaud
Christophe Jalbaud
Géomètre-Expert
Galaup
Laurence Galaup
Assistante
Bleriot
Eve Bleriot
Assistante
Fournier
Julien Fournier
Ingénieur Géomètre
Borredon
Alexis Borredon
Technicien Géomètre
Bernis
Nathalie Bernis
Technicien Géomètre
Schaeffner
Lydie Schaeffner
Technicien Géomètre
Blancou
David Blancou
Technicien Géomètre
Faq

Aménagement foncier

Quelles sont les différentes demandes d'urbanisme qui permettent de réaliser une division parcellaire ?
Afin de diviser un terrain pour en faire un terrain à bâtir, il est nécessaire de passer par la réalisation d'une demande d'urbanisme. Celle-ci permet d'informer l'administration responsable qui vérifiera la conformité de la division avec les règles d'urbanisme en vigueurs sur la zone. Le droit de division étant soumis à certaines règles d'urbanisme. Dans le cadre d'une division, il existe trois types de demande d'urbanisme possible : 
 
Demande de déclaration préalable de division (DP) : 
  •  La Demande de Déclaration Préalable de Division (DP) : Cette autorisation d’urbanisme permet d'informer l'administration de votre intention de diviser un terrain en plusieurs lots. Cette procédure est indispensable pour vérifier la conformité de la division projetée avec les règles d'urbanisme locales. La demande doit être adressée aux services instructeurs compétents, le plus souvent la commune. Une fois validée, la DP est valable pour une durée de 3 ans. Elle peut être prolongée d'un an si les travaux ont commencé dans ce délai. Cette demande préalable est ensuite transmise au service du cadastre qui pourra créer les nouveaux numéros de cadastre et ajuster leurs données. Attention, l'obtention d'une DP ne garantit pas automatiquement l'obtention des autres autorisations d'urbanisme nécessaires comme le permis de construire. En fonction des caractéristiques du projet et des règles d'urbanisme en vigueur sur la zone, une demande de permis d'aménager peut-être nécessaire en remplacement. 
 Permis d’aménager : 
  •  Le Permis d’Aménager : Ce document est requis pour les projets de division qui se trouve en zone ABF ou qui nécessite la réalisation de partie commune (ex : voiries, réseaux,..). Il permet de s'assurer que le projet respecte les normes d'urbanisme. Il peut être nécessaire de le compléter avec des dossiers environnementaux,... . La demande doit être déposée auprès des services instructeurs compétents, comme la commune. Une fois accordé, le permis d'aménager est valable pour une durée de 3 ans, renouvelable une fois pour un an supplémentaire. Attention, la délivrance d'un permis d'aménager ne dispense pas de l'obtention d'autres autorisations comme un permis de construire pour les bâtiments à édifier sur les lots aménagés. 

Permis de construire valant division : Cette procédure permet de diviser une propriété en plusieurs unités, déjà construites, distinctes. Elle est possible à condition de remplir certaines conditions, notamment la présence d'au moins deux constructions sur cette même propriété. 
Quelle est la différence entre un permis d’aménager et un permis de construire ?
Le permis d’aménager concerne uniquement les terrains alors que le permis de construire sous-entend que le projet prévoit du bâti

Qu’est-ce qu’une division foncière ou un détachement de parcelle ?
Une division foncière, ou division parcellaire, est une procédure qui consiste à diviser une parcelle existante en plusieurs parcelles distinctes, dans le but de les vendre ou de les transmettre. L'objectif est de créer de nouvelles limites de propriété

La division foncière intervient dans plusieurs cas, tels qu'une vente, la création de lots, la réhabilitation d'un bien, un partage familial ou agricole… 

Il est important de noter que la division foncière peut entraîner des conséquences fiscales, notamment en matière de taxe foncière et de plus-value immobilière. Il est donc essentiel de prendre en compte ces aspects avant d'entamer une telle procédure. 

Pour être effective, la division doit être validée par les services du cadastre et enregistrée par le biais d’un acte notarié ou administratif

Quelles sont les différents types de division ?
  • Division simple : Permet de vendre une partie d'un terrain non constructible. Exemples : Donation, agrandissement d’une propriété, etc… 
  • Division en réquisition : Permet de créer de nouveaux numéros de parcelles pour pouvoir leur attribuer une destination différente (jardin, parc, etc..) qui impactera leur fiscalité. Exemples : Pour un bail, une location, création d’un jardin… 
  • Division pour détacher un terrain à bâtir : Permet de vendre une partie d’un terrain constructible. Elle nécessite la soumission de dossiers d’urbanisme qui varient selon les caractéristiques du projet (Déclaration Préalable ou Permis d’Aménager). Dans le cas du détachement d’un terrain à bâtir, il est également obligatoire de faire borner les limites périmétriques des terrains. Exemples : Construction d’extension, de garage… 
  • Division en volumes : Permet la division d'un immeuble, sans passer par la mise en copropriété, et la vente de ces nouvelles parties en pleine propriété. Exemples : Appartements, locaux commerciaux, etc…

Qui réalise une division foncière ?
Les Géomètres-Experts sont les seuls habilités à la réalisation d'une division foncière. Forts de leur maîtrise des problématiques foncières, de la topographie, des procédures d’urbanisme, des droits de la propriété et de l'immobilier, ils sont les professionnels les mieux qualifiés. 

Valoris - Géomètre Expert dispose d'une équipe d’experts qui vous accompagnent dès les prémices de vos projets. 

Dans quelle situation la viabilisation d’un terrain intervient-elle ? Quelle est la procédure à suivre ?
La réalisation de travaux VRD peut être obligatoire en fonction de votre projet. Dans le cadre d'une Déclaration Préalable, il n'est pas obligatoire de viabiliser le terrain à bâtir. En revanche, certains cas spécifiques nécessitant un Permis d’Aménager rendent la viabilisation de terrain obligatoire. Pour rappel, la viabilisation de terrain consiste au raccordement de ce dernier aux réseaux et à la voirie

Dans quels cas dois-je réaliser une étude de sol ?
Dans le cadre d’une création de terrain à bâtir, le propriétaire doit faire établir une étude de sol (G1), après avoir obtenu la Déclaration Préalable (DP) ou le Permis d'Aménager (PA). Cette étude de sol permet d'évaluer les caractéristiques géotechniques du terrain et de déterminer les contraintes éventuelles pour la construction. 

De plus, lors de la demande de permis de construire, une deuxième étude de sol (G2) sera nécessaire. Celle-ci est à la charge de l'acquéreur du terrain. L'étude de sol G2 approfondie fournit des informations plus détaillées sur la nature du sol, les risques géotechniques potentiels et les recommandations spécifiques à prendre en compte pour la conception et la construction du bâtiment. 

Combien de temps pour réaliser une division de parcelle ?
La durée de la procédure de division de parcelle peut varier en fonction de plusieurs facteurs. En général, cela peut prendre de quelques semaines à quelques mois pour compléter l'ensemble du processus. 

La durée totale du projet dépendra de différents éléments : 

  • Nécessité de suivre une procédure de bornage de limites périmétriques (dépend de la réactivité des propriétaires riverains et de la coordination entre les parties concernées) ; 
  •  Délai d’instruction propre aux demandes d’autorisation d’urbanisme applicables (peut prendre plusieurs mois) ; 
  •  Délais variables des services du cadastre en fonction du projet (quelques jours à quelques semaines) 

Dans l'ensemble, il est essentiel de prendre en compte ces différents facteurs et de prévoir un délai réaliste pour la procédure de division de parcelle. 

Combien coûte une division de terrain ou la création d’un terrain à bâtir ?
Chaque projet est unique, ce qui rend difficile l'estimation d'un coût standard, ce dernier pouvant varier en fonction de plusieurs facteurs, tels que : 

  • La complexité du terrain
  • Le nombre de limites à créer
  • La localisation géographique
  • Les procédures requises
  • Les services/travaux supplémentaires demandés (dans le cas de caractéristiques topographiques complexes ou de localisation dans des zones difficiles d'accès). 
Dans le cadre de la création de terrain à bâtir, il faudra ajouter le coût des éventuels travaux de viabilisation tels que la connexion aux réseaux d'eau, d'électricité, de gaz, d'assainissement, ainsi que les études de sol et les frais de notaire. 

Pour obtenir un devis détaillé et précis contactez notre équipe, nous serons en mesure de prendre en compte tous les éléments pertinents pour vous fournir une estimation précise du coût et des procédures nécessaires. 

Est-il possible de diviser ma propriété sans prévoir de vente ou de donation ?
Oui, il est possible de diviser une propriété sans prévoir de vente ou de donation, cela s’appelle la réquisition de division. Les documents fonciers nécessaires à sa mise en œuvre doivent être établis par un géomètre-expert. 

La réquisition de division est généralement utilisée dans des cas particuliers, tels que la création de parcelles pour des baux ou des projets internes nécessitant une fiscalité distincte. Il est nécessaire de justifier le besoin de cette division spécifique et de respecter les réglementations en vigueur. 

Quels sont les documents nécessaire pour réaliser une division parcellaire ?
Pour une division de terrain, les documents nécessaires à apporter à votre Géomètre-Expert pour l'établissement du devis sont les suivants : 

  • Le titre de propriété du terrain à diviser : Il s'agit du document notarié qui atteste de la propriété du terrain et de l'identité du propriétaire. 
  • Les plans de bornage et les procès-verbaux de reconnaissance de limite s'il y en a déjà : ces documents décrivent les limites existantes du terrain. Si le terrain n'a jamais été borné, le devis prévoira à minima le bornage de la future parcelle crée.  
  • Un extrait cadastral de la zone et les numéros de parcelles concernées : Il s’agit d’un document qui fournit des informations sur les parcelles de terrain et leur localisation. Ces informations sont disponibles sur le site Géofoncier ou Géoportail. Si les numéros de parcelles ne sont pas disponibles, l'adresse du terrain peut être utilisée comme référence. 
Un entretien avec un de nos Géomètres Experts vous permettra de dresser la liste des documents nécessaires spécifiques à votre projet de division foncière. 

Dans le cadre d’une création de terrain à bâtir, il sera également nécessaire d'apporter un certificat d'urbanisme (si vous n'avait pas encore fait de demande, les équipes de Valoris pourront s'en occuper pour vous) : 

  • Le Certificat d’Urbanisme (CU) : Ce document permet d'obtenir des informations sur les règles d'urbanisme en vigueur dans la zone concernée et d'évaluer la faisabilité de votre projet (disponibilité des réseaux, accès aux voiries, etc…). Il doit être édité en amont de la création du terrain à bâtir. La demande doit être adressée aux services instructeurs compétents, tels que la commune ou la communauté de communes. Une fois édité, il est valide 18 mois, mais peut être renouvelé. Attention, l’obtention d'un CU ne garantit pas automatiquement l'obtention d'une autorisation d'urbanisme. 

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