Certification de surface

Q: Qu’est-ce qu’une surface de plancher ou surface au sol ?

La surface de plancher est la superficie totale du bâtiment. Elle comprend toutes les parties de la propriété, y compris les murs extérieurs, les couloirs, les escaliers, les balcons, les terrasses, les vérandas, les garages et même les caves et les greniers non aménagés. La surface de plancher est principalement utilisée pour calculer les taxes foncières et les frais de construction. C’est également la surface de référence pour le décret tertiaire et plus globalement dans les calculs de consommation d’énergie des bâtiments. C’est, par ailleurs, cette surface qui est considérée dans les autorisations d’urbanisme et règles d’urbanisme.

Q: Qu’est-ce qu’une surface Loi Carrez ?

Une surface loi Carrez est une mesure de la superficie d'un bien immobilier après déduction des murs, cloisons, gaines, marches cages d’escalier et embrasures. Elle prend en compte les pièces closes et couvertes dont la hauteur est égale ou supérieure à 1,80 mètres. Elle est basée sur la loi du 18 décembre 1996 dit Carrez qui oblige les vendeurs de biens immobiliers à mesurer avec précision la surface privative d'un logement afin de le vendre. Calculée en mètres carrés et mentionnée dans l'acte de vente, c’est une garantie légale contre les erreurs de mesures et les différences entre la surface annoncée et la surface réelle du bien vendu.

Q: Qu’est-ce qu’une surface habitable ?

La surface habitable est un critère, souvent utilisé pour décrire la taille d'une propriété et d’un bâtiment. Elle représente la superficie totale d'un bien qui peut être utilisée comme espace de vie. En d'autres termes, la surface habitable comprend toutes les pièces de la maison ou de l'appartement qui peuvent être occupées, sans limite de hauteur. Elle exclut les murs extérieurs, les balcons, les terrasses, les vérandas et les garages. Les caves, greniers et sous-sols peuvent être inclus si ces espaces sont aménagés et peuvent être utilisés comme des pièces de vie.

Q: Qu’est-ce que le décret tertiaire ?

Le décret tertiaire est un décret entré en vigueur le 1er octobre 2019, qui vise à réduire la consommation d'énergie des bâtiments du secteur tertiaire, tels que les bureaux, les commerces, les hôpitaux et les établissements d'enseignement. Il s'inscrit dans le cadre de la transition énergétique et la lutte contre le changement climatique. Le décret tertiaire impose aux propriétaires de bâtiments du secteur tertiaire de mettre en place des actions de réduction de la consommation énergétique de leurs bâtiments. Ces derniers doivent définir des objectifs, en fonction de la consommation énergétique au m² du bâtiment, et mettre en place des mesures pour les atteindre d'ici 2030. Cette réglementation s’applique, pour le moment, uniquement aux bâtiments de plus de 1000m² de surface plancher.

Plans et maquettes

Contrôlez et certifiez les surfaces de vos bâtiments

La certification de surface vous permet de connaître et de contrôler l’intégralité des surfaces de votre patrimoine. Elle vous garantit une meilleure transmission d’information lors de vos échanges avec l’administration, notamment fiscale, et une totale maîtrise de vos biens, en particulier pour contrôler la validité de vos contrats et baux.

Faites-vous accompagner par Valoris Géomètre Expert, spécialiste de la mesure, pour réaliser des relevés de bâtiments et certifier l’ensemble de vos surfaces.

Vous devez effectuer un relevé des surfaces de vos bâtiments, appartements ou maisons ?

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Nos missions récurrentes

Surfaces de plancher/ Surface au sol

Superficie Loi Carrez

Surface habitable

Certifier ses surfaces

Qui peut être concerné par une certification de surfaces ?

Communes

Marchands de biens

Particuliers

Industriels

Tertiaires

Foncières & Gestionnaires de patrimoine

Promoteurs

Écoles & Établissements publics

Commerces

Architectes

Les étapes d’une certification de surfaces

1. Relevé du terrain sur place avec scanner

Après présentation et acceptation d’un devis, nos équipes se rendent sur place pour mesurer l’ensemble des bâtiments défini dans le devis.

Attention : Le jour de l’intervention, l’ensemble des bâtiments doivent être accessibles. L’intervention dure en général quelques heures.

2. Dessin des plans et calcul des surfaces

Une fois les bâtiments mesurés, les données sont traitées afin d’établir un plan. Ce plan comporte les informations relatives à l’emplacement des cloisons et à la superficie des pièces. Les zones d’une hauteur inférieure à 1,80m sont également représentées.

3. Établissement du certificat de surface

Après contrôle de l’ensemble des surfaces calculées, les équipes de Valoris établissent le certificat de surface.

Faites appel à un géomètre-expert pour faciliter votre projet et éviter des complications

+ de 500 bâtiments relevés

Jusqu’à 5000 m² relevés en un jour

Devis en moins de 24h

Obtention du certificat en moins de 2 semaines

Ils nous font confiance

Ainsi que de nombreux particuliers !

Vos interlocuteurs pour une certification de surfaces

avec Valoris Géomètre-Expert

Simon Bazalgette

Géomètre-Expert Copropriété

Nathan Boyer

Chargé d'Affaires

Alan Boyer

Technicien Géomètre

Sylvain Strickler

Technicien Géomètre

Ludovic Ricard

Technicien Géomètre

Aurélie Sola

Assistante

Nos services associés

Levé et plan topographique

Matérialisez votre terrain et son altimétrie

Plans 2D et maquettes 3D

Réalisez un relevé d’architecture et recevez des plans et maquettes de qualité professionnelle

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Qu’est-ce qu’une surface de plancher ou surface au sol ?

La surface de plancher est la superficie totale du bâtiment. Elle comprend toutes les parties de la propriété, y compris les murs extérieurs, les couloirs, les escaliers, les balcons, les terrasses, les vérandas, les garages et même les caves et les greniers non aménagés.

La surface de plancher est principalement utilisée pour calculer les taxes foncières et les frais de construction. C’est également la surface de référence pour le décret tertiaire et plus globalement dans les calculs de consommation d’énergie des bâtiments. C’est, par ailleurs, cette surface qui est considérée dans les autorisations d’urbanisme et règles d’urbanisme.

Qu’est-ce qu’une surface Loi Carrez ?

Une surface loi Carrez est une mesure de la superficie d'un bien immobilier après déduction des murs, cloisons, gaines, marches cages d’escalier et embrasures. Elle prend en compte les pièces closes et couvertes dont la hauteur est égale ou supérieure à 1,80 mètres.

Elle est basée sur la loi du 18 décembre 1996 dit Carrez qui oblige les vendeurs de biens immobiliers à mesurer avec précision la surface privative d'un logement afin de le vendre.

Calculée en mètres carrés et mentionnée dans l'acte de vente, c’est une garantie légale contre les erreurs de mesures et les différences entre la surface annoncée et la surface réelle du bien vendu.

Qu’est-ce qu’une surface habitable ?

La surface habitable est un critère, souvent utilisé pour décrire la taille d'une propriété et d’un bâtiment. Elle représente la superficie totale d'un bien qui peut être utilisée comme espace de vie.

En d'autres termes, la surface habitable comprend toutes les pièces de la maison ou de l'appartement qui peuvent être occupées, sans limite de hauteur.

Elle exclut les murs extérieurs, les balcons, les terrasses, les vérandas et les garages. Les caves, greniers et sous-sols peuvent être inclus si ces espaces sont aménagés et peuvent être utilisés comme des pièces de vie.

Qu’est-ce que le décret tertiaire ?

Le décret tertiaire est un décret entré en vigueur le 1er octobre 2019, qui vise à réduire la consommation d'énergie des bâtiments du secteur tertiaire, tels que les bureaux, les commerces, les hôpitaux et les établissements d'enseignement. Il s'inscrit dans le cadre de la transition énergétique et la lutte contre le changement climatique.

Le décret tertiaire impose aux propriétaires de bâtiments du secteur tertiaire de mettre en place des actions de réduction de la consommation énergétique de leurs bâtiments. Ces derniers doivent définir des objectifs, en fonction de la consommation énergétique au m² du bâtiment, et mettre en place des mesures pour les atteindre d'ici 2030.

Cette réglementation s’applique, pour le moment, uniquement aux bâtiments de plus de 1000m² de surface plancher.

Qui peut certifier une surface ?

La certification de surface est une opération de mesure précise des bâtiments. Il est donc conseillé de faire appel à un spécialiste de la mesure, tel qu’un Géomètre-Expert, pour la réaliser. L’avantage étant qu’il engage sa responsabilité sur ce type de prestation et donc son assurance.

Les diagnostiqueurs réaliseront principalement des certifications de surface Loi Carrez.

Combien coûte un certificat de surface ?

Un calcul de surface est une prestation qui nécessite de l’expertise et une précision maximale dans la mesure. Le prix pour une certification de surface varie donc en fonction de la taille des bâtiments à relever, de leur complexité et de leur accès.

En combien de temps puis-je obtenir un certificat de surface ?

Chez Valoris, nous vous fournissons un certificat de surface en moins de 2 semaines.

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