Bornage de terrain et reconnaissance de limites

Bornage et division de terrain

Identifiez la limite exacte de votre terrain

Le bornage de terrain et la reconnaissance de limites interviennent lorsque vous souhaitez vendre votre terrain ou ajouter du bâti sur votre propriété (extension, bâtiment, piscine, mur en mitoyenneté,...), nécessitant la connaissance précise des limites de votre propriété. 

Notre équipe expérimentée vous accompagne dans la réalisation de chaque procédure pour des projets sécurisés.
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Nos missions récurrentes

Bornage à l’amiable

Accordez-vous avec vos voisins pour délimiter les limites de vos terrains respectifs.

Reconnaissance de limites ou rétablissement de limites

Définissez juridiquement les repères et ouvrages matérialisant les limites de votre terrain.

Alignement ou délimitation avec le domaine public

Appliquez/Confirmez le respect des limites du domaine public au droit des propriétés riveraines.

Bornage judiciaire (En cas de demande d’un juge)

Faites appliquer la délimitation juridique des limites de terrains en cas de désaccord avec vos voisins.
Réaliser un bornage
Qui peut être concerné par un bornage ou une reconnaissance de limites ?
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Foncières & Gestionnaires de patrimoine
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Les étapes d’une procédure de bornage

Les étapes d’une procédure de bornage

1. Prise de contact

Nos Géomètres-Experts vous reçoivent pour un entretien afin d’étudier votre projet et vous proposer un accompagnement adapté. Cet entretien permet de valider la conformité de votre projet avec les contraintes techniques et juridiques liées aux règles foncières. 

2. Convocation des riverains

Une fois le devis signé, nos équipes lanceront la procédure de bornage en procédant : 

  • À l'identification des tiers concernés par le bornage via les données des hypothèques ;
  • À la convocation des parties (propriétaires, demandeurs, riverains, collectivité…). La convocation est transmise par voie postale pour garantir sa réception par les riverains. Elle sera réalisée, au minimum, 15 jours avant la date de la réunion pour assurer la conformité aux règles en vigueur.
  • À l’analyse des archives des bornages existants.

3. La réunion de bornage

La réunion de bornage est une rencontre entre les propriétaires de terrains voisins et le Géomètre-Expert. Elle est organisée sur place afin de :

  • Recueillir les informations nécessaires au bon déroulement du bornage (historique des lieux, usage…) ;
  • Analyser les documents utiles (titres de propriété, plans de bornage anciens…) ;
  • Proposer une limite de bornage ;
  • Vérifier l’accord des parties (différents propriétaires) ;
  • Matérialiser les nouvelles limites par des repères (bornes, piquets…) et analyser la propriété des éléments de clôture existants (murs ou clôture mitoyens ou privatifs).

Les décisions prises lors de la réunion de bornage étant majeures, il est donc essentiel que chaque partie soit représentée lors de cette réunion.

4. Rédaction des conclusions de la réunion de bornage et publication des données

Une fois la réunion de bornage terminée, le Géomètre-Expert procède à la rédaction des documents qui relatent des échanges et conclusions de la réunion de bornage :

  • Plan de bornage ;
  • Procès-Verbal de bornage ou de reconnaissance de limites ;
  • Procès-Verbal de rétablissement de limites ;
  • Procès-Verbal de délimitation de la propriété des Personnes Publiques (PV3P) ;
Ces documents sont soumis à signature auprès de chaque partie. Les limites établies lors d’un bornage à l’amiable ne deviennent valides qu'à la signature.

Le cabinet de Géomètre Expert archive ensuite les documents afin de conserver une trace du bornage. Il publie les documents établis lors du bornage sur la plateforme Géofoncier.
Faites appel à un géomètre-expert pour faciliter votre projet et éviter des complications

+ de 50 ans d’expérience

+ 8 000 bornes réalisées

Un service digitalisé pour simplifier les démarches et signatures

Ils nous font confiance
Ainsi que de nombreux particuliers !

Vos interlocuteurs pour un bornage de terrain

avec Valoris Géomètre-Expert

Warin
Bertrand Warin
Géomètre-Expert
Jalbaud
Christophe Jalbaud
Géomètre-Expert
Galaup
Laurence Galaup
Assistante
Bleriot
Eve Bleriot
Assistante
Fournier
Julien Fournier
Ingénieur Géomètre
Borredon
Alexis Borredon
Technicien Géomètre
Bernis
Nathalie Bernis
Technicien Géomètre
Schaeffner
Lydie Schaeffner
Technicien Géomètre
Blancou
David Blancou
Technicien Géomètre
Faq

Aménagement foncier

Que dois-je faire si je reçois une convocation à un bornage ?
Si vous recevez une convocation pour un bornage, cela veut dire, que votre voisin souhaite connaitre la limite qui sépare votre propriété à la sienne et qu'il a donc fait appel à un Géomètre-Expert pour le faire. 
Une convocation de bornage vous convie à la réunion de bornage durant laquelle sera discuté avec votre voisin et le Géomètre-Expert, la limite de vos propriétés respectives. 
Sur cette convocation, vous retrouverez les informations liées à la date, l'heure et au lieu du rendez-vous ainsi que celles liées aux personnes concernées par le bornage et du ou de la Géomètre-Expert chargé(e) de l'opération. 

Afin de préparer au mieux la réunion de bornage, il sera important de rassembler tous les documents relatifs à votre propriété, tels que les titres de propriété, les plans cadastraux et les éventuels documents de bornage antérieurs.

Si vous n'êtes pas disponible le jour du bornage, vous avez le droit de vous faire représenter par une personne de confiance. Pour cella, vous devrez fournir à la personne qui vous représente un droit en ce sens. 
Qu’est-ce qu’un bornage de terrain ?
Le bornage est une opération effectuée par un Géomètre-Expert qui permet de définir juridiquement les limites précises d'une propriété entre deux terrains avoisinants et de les matérialiser à l'aide de bornes ou d'autres repères. Si cette procédure n’est pas obligatoire, elle est fortement recommandée. 

Seuls les Géomètres-Experts sont habilités à définir les limites de propriété. 

Quelles sont les conditions à remplir pour pouvoir réaliser un bornage ?
Pour réaliser un bornage, cinq conditions sont nécessaires : 

  • La ligne séparative des terrains doit être exempte de bâtiments, ou en partie seulement. Dans le cas contraire, il s'agit d'une reconnaissance de limites. 
  • Les terrains doivent être contigus
  • Il ne doit pas y avoir de bornage existant, sinon la procédure est requalifiée en rétablissement de limites. 
  • Les fonds doivent appartenir à des propriétaires différents
  • Il doit s'agir de propriétés privées, sinon il s'agit d'une délimitation avec le domaine public. 
Si les limites sont déjà connues mais que les bornes ont disparu ou ont été déplacées, la procédure à réaliser sera a priori un rétablissement des limites et non un bornage. 

Quelle est la différence entre un bornage de terrain et une reconnaissance de limites ?
La reconnaissance de limite, à la différence du bornage, s’appuie sur des repères déjà existants et matérialisés tels que des ouvrages, des anciennes bornes, des cours d'eau ou des murs. 

Cette opération est également réalisée par un Géomètre-Expert. 

Quelles sont les différences entre les deux procédures de bornage : le bornage à l’amiable et le bornage judiciaire ?
Bornage à l’amiable

Le bornage contradictoire amiable est la procédure la plus courante pour établir les limites entre deux propriétés contiguës. Cette procédure implique qu'un ou plusieurs voisins sollicitent un Géomètre-Expert pour déterminer les limites de leurs propriétés respectives. 

Le document résultant de l’opération est le procès-verbal de bornage, signé par toutes les parties concernées. Ce document a alors une valeur juridique et définit les limites de propriété. Le plan de bornage annexé à ce procès-verbal représente l'emplacement exact (géoréférencé) des limites des propriétés. 

Cependant, si l'une des parties refuse la limite proposée par le Géomètre Expert et ne signe pas le procès-verbal de bornage, le Géomètre Expert rédigera un procès-verbal de carence. Ce document permettra au propriétaire demandeur de se tourner vers le tribunal judiciaire afin d'entamer une procédure de bornage judiciaire. 

Bornage judiciaire

Dans le cas d’un bornage judiciaire, c’est un juge qui définit la limite de propriété à l’issue de la procédure. Celui-ci peut faire appel à un Géomètre-Expert parmi ceux qui sont inscrits auprès de sa cour d’appel afin d’obtenir un rapport qui lui permettra de prendre sa décision. Les Géomètres-Experts de la société Valoris, qui sont agréés par la cour d’appel de Toulouse, sont régulièrement mandatés pour intervenir dans ce type de procédure. 

Qui peut demander le bornage d’une propriété ?
Toute personne qui est propriétaire ou qui a un droit réel sur un terrain peut demander le bornage de sa propriété. 

Est-ce que le cadastre donne les limites de propriété ?
Non, le document du cadastre ne constitue en aucun cas une preuve de limite de propriété. Le plan cadastral est un document administratif, informatif et à caractère fiscal car il a vocation à définir l’assiette des impôts fonciers. 

Suis-je obligé de borner toute ma propriété ?
Lorsque vous souhaitez effectuer une procédure de bornage, vous n'êtes pas obligé de borner la totalité de votre terrain. Vous pouvez ne borner qu'une limite, voire qu'une partie contiguë à un voisin. Le procès-verbal qui sera rédigé sera un procès-verbal de bornage partiel

Qui réalise un bornage ou une reconnaissance de limite ?
En vertu de la loi du 7 mai 1946 instituant l’Ordre des Géomètres Experts, ces derniers sont les seuls professionnels habilités à réaliser les prestations de bornage et de reconnaissance de limite de propriété. 

Combien coûte un bornage de terrain ?
Il convient de noter que le coût d'un bornage peut varier considérablement en fonction des facteurs suivants : 

  • La connaissance ou non de l’existence de bornages antérieurs
  • La topographie et la forme du terrain, 
  • La présence ou non de végétation
  • Le nombre de limites à borner, 
  • Le nombre de propriétaires concernés, 
  • Le type d’environnement (urbain, rural, en lotissement, etc). 
Il convient donc de s’adresser à un professionnel afin d’obtenir un devis précis pour votre bornage. Cependant, on peut noter qu’un bornage coûte entre 1000 € et 5000 €

Qui doit payer pour le bornage de terrain ?
Dans la pratique plusieurs situations peuvent se rencontrer : 

 • Si les propriétaires ont demandé ensemble le bornage, et signé un accord préalable, cet accord précise la répartition des frais entre eux et le devis est établi en conséquence. 

 • Si un seul propriétaire a demandé le bornage (bornage d’usage), c’est lui qui règle les honoraires du Géomètre-Expert. 

 • Lors d’un bornage judiciaire, le juge fixe lui-même la répartition des frais entre les différents propriétaires concernés, en tenant compte des particularités de chaque affaire. 

Le règlement des honoraires n’est pas conditionné à l’obtention de l’accord des parties sur le bornage. 

Combien de temps dure un bornage ?
Le bornage amiable est un processus qui se déroule en plusieurs étapes

La procédure complète, comprenant les démarches administratives et la pose des bornes, dure de 1 à 3 mois. Si des difficultés surviennent, telles qu'un refus de la part d'un voisin de signer le PV de bornage, la procédure se terminera avec la rédaction d’un procès-verbal de carence. 

Nous ne traitons pas dans cette page le cas de la procédure de bornage judiciaire, qui est en général beaucoup plus longue. 

Peut-on déplacer une borne ?
Il est formellement interdit de déplacer ou d’arracher une borne, sous peine de sanctions pouvant aller jusqu'à 2 ans de prison et 30 000€ d’amende. En effet, cela correspond à une destruction ou dégradation d’un bien appartenant à autrui. Seul un Géomètre-Expert est habilité à déplacer, replanter ou implanter une borne et donc une limite de propriété. 

Si une borne a disparu (déplacée, supprimée, recouverte…), il est possible de contacter un Géomètre-Expert à tout moment pour procéder à un rétablissement de limites, incluant la réimplantation des bornes. 

Que se passe-t-il si je suis absent.e lors de la réunion de bornage ?
Lors d'un bornage, la présence du propriétaire demandeur et de tous les propriétaires des terrains contigus est requise. Dans le cas d'une succession en cours, il convient d’identifier les héritiers et propriétaires en titre. En cas d'indivision, tous les propriétaires doivent également être présents ou représentés par une personne dûment mandatée via un pouvoir. 

En cas d’impossibilité d’une rencontre sur les lieux, le Géomètre-Expert peut mettre en place une communication qui permet au propriétaire absent d’avoir les mêmes conditions de connaissance des faits et des documents utiles à l’opération. Cependant, il faut noter que si une deuxième procédure est demandée après la fin de la prestation initiale certains frais seront décomptés à nouveau. 

Quels sont les documents nécessaires à présenter lors d’une réunion de bornage ?
Lors d'une réunion de bornage, il est important de présenter certains documents pour valider l'identité des propriétaires et pour fournir des informations utiles au géomètre expert. Les documents nécessaires comprennent : 

  • Un justificatif d'identité,
  • Les titres de propriété
  • Des plans anciens,
  • Des procès-verbaux de bornage,
  • Des photographies
Si vous êtes représenté par un mandataire, celui-ci devra également fournir un pouvoir au géomètre expert. 

Qu’est-ce qu’un débat contradictoire ?
Le jour de la réunion de bornage, le Géomètre-Expert effectue une visite de la propriété avec chaque propriétaire contigu concerné. S'il n'y a pas de limite définie dans les archives, il analyse les titres de propriété, les limites naturelles et bâties présentes sur place, comme les clôtures, les ruisseaux, les piquets ou les barrières. 

Le débat contradictoire vise à recueillir toutes les informations qui peuvent être fournies par les intervenants et celles-ci sont alors connues de toutes les personnes présentes. Le Géomètre-Expert analyse ces informations et propose l’emplacement des sommets de limite. Si tous les propriétaires concernés sont d'accord, le géomètre peut implanter une borne à l'emplacement souhaité, ou tout autre repère comme un clou d'arpentage, une marque de peinture, ou reconnaître comme sommet de limite un piquet de clôture ou un angle de mur. 

Pendant l’intervention sur le terrain, le Géomètre-Expert et ses équipes réalisent également un relevé d'état des lieux du terrain avec des appareils de topographie. C'est sur la base de ce relevé que le sera établi le plan de bornage

Pour rappel, le Géomètre-Expert a un devoir de conseil et une obligation de moyens mais n’a pas d’obligation de résultat en matière de bornage amiable. Sans imposer son point de vue, il analyse, conseille et propose en veillant au respect des droits légitimes de chacun. 

Qu’est-ce qu’un plan de bornage ?
Il s'agit d'un document qui est indissociable d’un acte foncier appelé Procès-verbal de bornage. Celui-ci contient toutes les informations relatives aux limites de propriété, telles que mesurées sur le terrain. Le plan de bornage est établi après la réalisation de la réunion de bornage et la matérialisation des limites sur le terrain. 

Il est basé sur les relevés réalisés lors du terrain. Chaque borne ou repère défini sera géoréférencé dans le système de coordonnées en vigueur. 

Qu’est-ce qu’un alignement ou une délimitation du domaine public ?
Lorsque des propriétés sont contiguës à une voirie publique, par exemple dans le cas d’une parcelle accolée à une route départementale, une voie communale ou autre voie (métropolitaine, nationale…), c’est une demande d’alignement qui doit être réalisée. 

Dans le cas où la parcelle voisine appartient au domaine public de la collectivité (une école, un cimetière,...), nous appliquerons une procédure particulière dénommée délimitation et non bornage, qui nécessitera la sollicitation de la collectivité en question. 

Cette procédure donne lieu à la rédaction d’un procès-verbal concourant à la Délimitation de la Propriété des Personnes Publiques (PV3P) qui sera annexé à un arrêté de délimitation ou un arrêté d’alignement pris par la collectivité. 

Sa rédaction suit une procédure similaire à celle du bornage contradictoire, comprenant l’envoi de convocations, l’organisation d’une réunion, la proposition de limite et sa matérialisation. En revanche, les modalités de signature du document sont différentes, et dans le cas général, le propriétaire privé n’a pas à signer le document

Lorsque le PV3P est établi et notifié, il est important de le conserver et de le joindre à tout acte de vente ou de donation portant sur la propriété concernée. 

Attention, lors de l’établissement d'un Procès-Verbal concourant à la Délimitation de la Propriété des Personnes Publiques il est possible de constater que la limite de propriété et la limite de fait de l’ouvrage public ne coïncident pas. Dans ce cas, il sera conseillé de réaliser une régularisation foncière, c’est-à-dire une cession de terrain dans un sens ou dans l’autre pour faire cesser la discordance entre les limites. 

Le Géomètre-Expert établit les documents fonciers permettant cette régularisation, notamment un document cadastral (document d’arpentage). 

Qu'est-ce qu’un procès-verbal de carence ?
En cas de défaillance, d’absence, ou d’opposition de l’une des parties, le Géomètre-Expert dressera un procès-verbal de carence

Il concerne les limites qui n’ont pu être définies à l’amiable. Il explicite le ou les motifs de la carence, qui peuvent être : 

  • Une impossibilité de déterminer l’identité du véritable propriétaire,
  • Un refus d’un ou de plusieurs propriétaires de participer aux débats, 
  • L’absence d’accord des parties sur la position de la limite. 
Dans ce cas, la partie la plus diligente pourra intenter une procédure judiciaire pour fixer définitivement la ou les limites concernées. Le procès-verbal de carence servira alors de fondement à cette action en justice. 

Qu’est-ce qu’un procès-verbal de bornage et de reconnaissance de limites ?
Le procès-verbal de bornage et/ou de reconnaissance de limites est un acte foncier qui fait loi entre les parties et devient opposable à tous les signataires et leurs ayants droit (futurs acquéreurs, héritiers...). 

Il doit être notifié à chacun des propriétaires signataires. L’accord des propriétaires peut être recueilli au moyen d’une signature électronique. Une fois signé par tous les propriétaires, le procès-verbal de bornage, même non publié au service de la publicité foncière, fait loi entre les signataires mais aussi entre les acquéreurs et successeurs. 

Le procès-verbal de bornage sera enregistré dans le portail GEOFONCIER de l’Ordre des Géomètres-Experts aux fins d’information du public, de conservation et d’archivage. 

Quand doit-on recourir à une procédure de bornage ?
  • Construire en limite de propriété 
Avant de construire un ouvrage sur son terrain, il est impératif de faire (r)établir les limites de sa propriété pour s’assurer de ne pas empiéter sur la propriété riveraine. En effet, en cas d’empiétement avéré, dans le cadre d’une procédure judiciaire, un tribunal pourra ordonner une démolition. 

  • Litige avec un voisin, propriétaire de terrain adjacent 
Le recours à un Géomètre-Expert permettra de déterminer avec précision les limites de la propriété en question et ainsi régler le différend à l'amiable. 

  • Vendre son terrain 
Le bornage vous permet de garantir les limites physiques officielles et légales de la propriété et sa superficie. Cela permet donc d'éviter des litiges post-vente à ce sujet. 

Il est obligatoire de réaliser un bornage en cas de vente d'un terrain issu d'une procédure de lotissement (terrain à bâtir), d'une division dans une Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) ou d’une opération d’aménagement foncier réalisée par une Association Foncière Urbaine (AFU). 

De manière générale, il est conseillé de réaliser un bornage quelque soit le type de travaux. 

  •  Pour des travaux 
Les règles de construction et d'urbanisme exigent que les constructions soient réalisées, soit en limite de propriété, soit à une certaine distance des limites de propriété (souvent 3 mètres), nommée prospect. Le non-respect de ces règles pouvant entraîner des poursuites devant les juridictions pénales avec des amendes à la clé, voire une démolition de l’ouvrage, il est donc primordial de vérifier, en amont, la conformité de votre projet avec la réglementation applicable à votre commune. 

  •  Avant une division parcellaire 
Dans le cas d'une division de propriété, si l'une des futures limites touche à la limite d'une propriété adjacente, il est indispensable de réaliser un bornage au préalable afin d'éviter tout litige avec le voisinage. 

L’Ordre des Géomètres-Experts impose le bornage de toute nouvelle limite créée dans le cadre des divisions de propriété, y compris en ses extrémités sur les propriétés riveraines. Cette disposition est applicable tant pour les propriétés bâties que non bâties. 

  •  Réaliser une surélévation d’immeuble mitoyen 
Lors d’une opération de surélévation d’un immeuble mitoyen, il est crucial de connaître les limites foncières précises de votre propriété afin de ne pas empiéter sur la propriété voisine. En clair : assurez vous que les murs sont à vous ! Dans le cas où la totalité de la limite concernée est constituée par des murs de bâtiments existants, la procédure est appelée reconnaissance de limites. Elle sera réalisée par un Géomètre Expert et permettra de s’assurer que la surélévation est réalisée dans les limites de votre propriété. 

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