Division en volumes

Copropriété et division en volumes

Valorisez votre patrimoine en simplifiant sa gestion

La division en volumes intervient lorsque vous souhaitez diviser un bâtiment et que le régime de la copropriété ne s’applique pas (délimitation domaine public et privé, ensemble immobilier complexe...).

Les Géomètres-Experts de Valoris s'adaptent aux caractéristiques de chaque bâtiment et vous proposent un accompagnement sur mesure pour la réalisation et/ou modification d’une division en volumes et la rédaction de son état descriptif.
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Nos missions récurrentes

État Descriptif de Division en Volumes (EDDV)

Identifiez juridiquement chaque lot composant votre propriété.

Cahier des servitudes, règles et charges

Centralisez les informations relatives à la gestion de votre propriété dans un document unique.
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Qui peut être concerné par une division en volumes ?
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Les étapes d’une division en volumes

Les étapes d’une division en volumes

1. Étude du projet

En amont, nos Géomètres-Experts effectuent une analyse préliminaire de la structure du bâtiment et des actes de propriété foncière, permettant de déterminer la faisabilité du projet et d’élaborer un cahier des charges détaillé correspondant parfaitement à vos besoins.

2. Relevé du bâtiment et établissement des plans d’état des lieux

Notre équipe se rend sur site afin d'effectuer un relevé complet du bâtiment. Ce relevé constitue la base pour la création des plans de l'état des lieux, qui seront ensuite annexés à l’état descriptif de division en volumes.

Attention : Il est essentiel que tous les bâtiments soient accessibles le jour de notre intervention. Une estimation précise du temps nécessaire sur place vous est transmise lors de notre évaluation initiale, elle dépend de la taille et de la complexité du projet.

3. Rédaction de l’état descriptif de division en volumes, cahier des servitudes, des règles et des charges

Une fois le relevé sur site réalisé, nos équipes juridiques se chargent de rédiger l'état descriptif de division en volumes et le cahier des servitudes, des règles et des charges.

4. Transmission des éléments en lien avec le notaire pour l'établissement des servitudes

Les équipes de Valoris travaillent en collaboration étroite avec le notaire, auquel elles transmettent le Cahier des servitudes, des règles et des charges. Ce dernier peut alors se charger de la formalisation juridique de la division en volumes via sa publication au service de la publicité foncière.
Faites appel à un géomètre-expert pour faciliter votre projet et éviter des complications

Des clients qui nous font confiance depuis 50 ans

Procédure close en moins de 6 semaines

+ de 20 divisions en volumes réalisées par an

Ils nous font confiance
Ainsi que de nombreux particuliers !

Vos interlocuteurs pour une division en volumes

avec Valoris Géomètre-Expert

Jalbaud
Christophe Jalbaud
Géomètre-Expert
Bazalgette
Simon Bazalgette
Géomètre-Expert
Boyer
Nathan Boyer
Chargé d'Affaires
Boyer
Alan Boyer
Technicien Géomètre
Strickler
Sylvain Strickler
Technicien Géomètre
Della-Libera
Emma Della-Libera
Juriste
Ricard
Ludovic Ricard
Technicien Géomètre
Sola
Aurélie Sola
Assistante
Faq

Immobilier et copropriété

Quelle est la différence entre une division en volume et une division foncière ?
La copropriété et la division en volumes sont deux approches distinctes pour découper un bâtiment. 

La copropriété est un régime juridique qui permet par défaut (imposé par la loi du 10 juillet 1965) à plusieurs personnes de détenir ensemble la propriété d'un bien immobilier, généralement un immeuble ou un groupe d’immeubles bâtis. Chaque copropriétaire détient une quote-part de propriété sur l'ensemble du bien et dispose d'un droit d'usage et de jouissance sur une partie privative, ainsi que d'un droit de copropriété sur les parties communes. 

La division en volumes, quant à elle, est une technique de division d'un bien immobilier en plusieurs parties distinctes, qui peuvent être utilisées et vendues séparément. Chaque volume est une partie autonome de la propriété, ayant sa propre utilisation et ses propres caractéristiques. Contrairement à la copropriété, il n’existe pas de parties communes, de sorte que les volumes peuvent être vendus individuellement, avec un titre de propriété distinct. 

Quand la division en volumes est-elle possible ?
La mise en place d'une division en volumes est une procédure juridique complexe qui requiert une analyse approfondie de la structure du bâtiment et une expertise en droit de la propriété foncière. Il est important de noter que tous les bâtiments ne sont pas divisibles en volumes. Pour effectuer une procédure de ce type, il est nécessaire de s’assurer que la configuration technique, y compris les réseaux et autres infrastructures, le permettent. 

Qu’est-ce qu’un état descriptif de division en volumes (EDDV) ?
L'état descriptif de division en volumes (EDDV) est un document officiel qui décrit la division en volumes d'un bien immobilier. Il est établi par un Géomètre-Expert et sert de base à la création de titres de propriété distincts pour chaque volume. 

L'EDDV décrit précisément chaque volume créé par la division, en indiquant sa superficie, ses limites précises et sa destination (usage résidentiel, commercial, etc.). Il contient également des plans détaillés de chaque volume, qui sont utilisés pour déterminer les limites exactes de chaque propriété. 

L'EDDV est un document juridique important car il est utilisé pour établir les droits de propriété sur chaque volume. Chaque propriétaire de volume reçoit un titre de propriété distinct, qui lui permet de disposer de sa propriété comme il l'entend et de la vendre ou de la louer séparément des autres volumes. 

Que contient le cahier des servitudes, des règles et des charges ?
Toutes les informations pertinentes et les règles nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de l’association sont consignées dans ce document. Ainsi, vous y trouverez les règles financières, telles que la répartition des charges et des dépenses, ainsi que les modalités de paiement. Il inclut également les servitudes d'usage et les restrictions d'utilisation

De plus, le document détaille également les règles de résolution de conflits afin de faciliter les échanges entre propriétaires. 

Combien coûte une division en volumes ?
La réalisation d’une division en volumes coute en générale entre 2000 € et 6000 € en fonction du projet. 

Combien de temps dure une procédure de division en volumes ?
Une division en volumes est une procédure qui dure entre 2 et 6 semaines en fonction de la complexité du dossier. 

Que se passe-t-il si une division en volumes a déjà eu lieu et que je souhaite la modifier ?
Il est possible de modifier une division en volumes et l’état descriptif de division en volumes. Cela peut être nécessaire quand il y a des modifications dans les bâtiments ou la gestion de celui-ci. Exemple, volonté de scission d’un des volumes… 

Qu’est-ce qu’une division en volumes ?
En immobilier, la division en volumes est une procédure utilisée pour diviser une propriété complexe en plusieurs parties distinctes, chacune ayant sa propre utilisation, sa propre destination et ses propres charges. 

Cette procédure est souvent utilisée dans les cas suivants : 

 • Pour les ensembles immobiliers composés de locaux commerciaux et résidentiels de grande taille. 
 • Pour dissocier l’espace public de l’espace privé, par exemple sur les bâtiments qui sont en surélévation par rapport à une voie publique (arcade, passage...) 
 • Pour des projets photovoltaïques (Energie renouvelable EnR) sur les toits de bâtiment, ou des ombrières. 

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