FAQ

Division de terrain et détachement de parcelle

Quelles sont les différents types de division ?

Division simple : Permet de vendre une partie d'un terrain non constructible. Exemples : Donation, agrandissement d’une propriété, etc…
Division en réquisition : Permet de créer de nouveaux numéros de parcelles pour pouvoir leur attribuer une destination différente (jardin, parc, etc..) qui impactera leur fiscalité. Exemples : Pour un bail, une location, création d’un jardin…
Division pour détacher un terrain à bâtir : Permet de vendre une partie d’un terrain constructible. Elle nécessite la soumission de dossiers d’urbanisme qui varient selon les caractéristiques du projet (Déclaration Préalable ou Permis d’Aménager). Dans le cas du détachement d’un terrain à bâtir, il est également obligatoire de faire borner les limites périmétriques des terrains. Exemples : Construction d’extension, de garage…
Division en volumes : Permet la division d'un immeuble, sans passer par la mise en copropriété, et la vente de ces nouvelles parties en pleine propriété. Exemples : Appartements, locaux commerciaux, etc…