Pour réaliser un bornage, cinq conditions sont nécessaires :
- La ligne séparative des terrains doit être exempte de bâtiments, ou en partie seulement. Dans le cas contraire, il s'agit d'une reconnaissance de limites.
- Les terrains doivent être contigus.
- Il ne doit pas y avoir de bornage existant, sinon la procédure est requalifiée en rétablissement de limites.
- Les fonds doivent appartenir à des propriétaires différents.
- Il doit s'agir de propriétés privées, sinon il s'agit d'une délimitation avec le domaine public.
Si les limites sont déjà connues mais que les bornes ont disparu ou ont été déplacées, la procédure à réaliser sera a priori un rétablissement des limites et non un bornage.
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