FAQ

Bornage à l’amiable

Le bornage contradictoire amiable est la procédure la plus courante pour établir les limites entre deux propriétés contiguës. Cette procédure implique qu'un ou plusieurs voisins sollicitent un Géomètre-Expert pour déterminer les limites de leurs propriétés respectives. 

Le document résultant de l’opération est le procès-verbal de bornage, signé par toutes les parties concernées. Ce document a alors une valeur juridique et définit les limites de propriété. Le plan de bornage annexé à ce procès-verbal représente l'emplacement exact (géoréférencé) des limites des propriétés. 

Cependant, si l'une des parties refuse la limite proposée par le Géomètre Expert et ne signe pas le procès-verbal de bornage, le Géomètre Expert rédigera un procès-verbal de carence. Ce document permettra au propriétaire demandeur de se tourner vers le tribunal judiciaire afin d'entamer une procédure de bornage judiciaire. 

Bornage judiciaire

Dans le cas d’un bornage judiciaire, c’est un juge qui définit la limite de propriété à l’issue de la procédure. Celui-ci peut faire appel à un Géomètre-Expert parmi ceux qui sont inscrits auprès de sa cour d’appel afin d’obtenir un rapport qui lui permettra de prendre sa décision. Les Géomètres-Experts de la société Valoris, qui sont agréés par la cour d’appel de Toulouse, sont régulièrement mandatés pour intervenir dans ce type de procédure.