Dans la pratique plusieurs situations peuvent se rencontrer :
• Si les propriétaires ont demandé ensemble le bornage, et signé un accord préalable, cet accord précise la répartition des frais entre eux et le devis est établi en conséquence.
• Si un seul propriétaire a demandé le bornage (bornage d’usage), c’est lui qui règle les honoraires du Géomètre-Expert.
• Lors d’un bornage judiciaire, le juge fixe lui-même la répartition des frais entre les différents propriétaires concernés, en tenant compte des particularités de chaque affaire.
Le règlement des honoraires n’est pas conditionné à l’obtention de l’accord des parties sur le bornage.
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