Il est formellement interdit de déplacer ou d’arracher une borne, sous peine de sanctions pouvant aller jusqu'à 2 ans de prison et 30 000€ d’amende. En effet, cela correspond à une destruction ou dégradation d’un bien appartenant à autrui. Seul un Géomètre-Expert est habilité à déplacer, replanter ou implanter une borne et donc une limite de propriété.
Si une borne a disparu (déplacée, supprimée, recouverte…), il est possible de contacter un Géomètre-Expert à tout moment pour procéder à un rétablissement de limites, incluant la réimplantation des bornes.
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