Le procès-verbal de bornage et/ou de reconnaissance de limites est un acte foncier qui fait loi entre les parties et devient opposable à tous les signataires et leurs ayants droit (futurs acquéreurs, héritiers...).
Il doit être notifié à chacun des propriétaires signataires. L’accord des propriétaires peut être recueilli au moyen d’une signature électronique. Une fois signé par tous les propriétaires, le procès-verbal de bornage, même non publié au service de la publicité foncière, fait loi entre les signataires mais aussi entre les acquéreurs et successeurs.
Le procès-verbal de bornage sera enregistré dans le portail GEOFONCIER de l’Ordre des Géomètres-Experts aux fins d’information du public, de conservation et d’archivage.
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