En cas de défaillance, d’absence, ou d’opposition de l’une des parties, le Géomètre-Expert dressera un procès-verbal de carence.
Il concerne les limites qui n’ont pu être définies à l’amiable. Il explicite le ou les motifs de la carence, qui peuvent être :
- Une impossibilité de déterminer l’identité du véritable propriétaire,
- Un refus d’un ou de plusieurs propriétaires de participer aux débats,
- L’absence d’accord des parties sur la position de la limite.
Dans ce cas, la partie la plus diligente pourra intenter une procédure judiciaire pour fixer définitivement la ou les limites concernées. Le procès-verbal de carence servira alors de fondement à cette action en justice.
Suivez-nous sur LinkedIn !
Votre espace client
