FAQ

La mise en copropriété d'un immeuble est une procédure complexe qui nécessite plusieurs étapes. Ces dernières diffèrent légèrement en fonction de l’ancienneté du bâti (immeuble ancien ou neuf) mais nous pouvons identifier la chronologie suivante : 

 1. Relever l’intégralité du bâtiment (cette étape s’applique seulement aux immeubles anciens). 

 2. Réaliser le plan de division de l'immeuble en différents lots. Ce plan définit et distingue les parties communes et les parties privatives d’un immeuble. Dans le cas d’un immeuble neuf, le plan est établi à partir des plans de conception. 

 3. Réaliser un état descriptif de division (description des différentes parties privatives réservées à l’usage exclusif d’un copropriétaire déterminé et attribution des tantièmes de copropriété correspondant à chaque lot) 

 4. Rédiger le règlement de copropriété : Le règlement de copropriété est un document essentiel qui définit les droits et les obligations de chaque copropriétaire. 

 5. Réaliser un Diagnostic Technique Global – DTG - (uniquement pour les bâtiments de plus de 10 ans) : Il consiste à analyser et décrire l’état des parties communes et doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié. 

 6. Publier au service de la publicité foncière : cette étape déclarative, réalisée par le notaire, permet de faire connaître la nouvelle organisation de l'immeuble et de rendre opposable aux tiers la situation de chaque lot. 

 7. Tenir une assemblée générale constitutive : pour désigner le syndic de copropriété et les membres du conseil syndical, fixer les premiers budgets prévisionnels et valider les contrats à mettre en place pour la copropriété. 

 8. Procéder à l'immatriculation de la copropriété auprès du registre national des copropriétés. Cette immatriculation permet de disposer d'un numéro unique d'identification de la copropriété et de faciliter la gestion administrative. Cette procédure est indispensable uniquement dans le cas d’un immeuble à usage total ou partiel d’habitation.