FAQ

L'état descriptif de division, souvent abrégé EDD, est un document officiel qui définit et décrit juridiquement les différents lots d'une copropriété. Il permet ainsi de connaître les droits et obligations de chaque copropriétaire, ainsi que les règles de fonctionnement de la copropriété. 

Il est consultable par tous les copropriétaires, et doit être mis à jour en cas de modification de la répartition des parties communes ou privatives. 

L’État descriptif de division contient : 

 • La description détaillée de chaque partie privative, comprenant sa superficie, sa localisation et sa destination (logement, garage, cave, etc.). 

 • La description détaillée de chaque partie commune, comprenant sa nature et sa destination (hall d'entrée, ascenseur, jardin, etc.). 

 • La répartition des charges entre les copropriétaires pour les dépenses relatives à l'entretien et à la gestion des parties communes. 

 • La répartition des tantièmes de copropriété, qui détermine la quote-part de chaque copropriétaire dans les décisions prises en assemblée générale. 

 • Les règles de jouissance des parties communes et privatives, notamment les restrictions éventuelles relatives aux travaux ou aux animaux domestiques. 

En outre, l'état descriptif de divisions est un document obligatoire pour toute vente ou acquisition d'un lot en copropriété, car il permet aux acquéreurs de connaître précisément les caractéristiques du lot qu'ils envisagent d'acquérir.