FAQ

La modification d'un état descriptif de divisions (EDD) doit suivre une procédure spécifique, définie par la loi. 

Tout d'abord, la décision de modifier l'EDD doit être prise lors d'une assemblée générale des copropriétaires, à la majorité des voix de tous les copropriétaires, qu'ils soient présents ou représentés. 

Ensuite, il est nécessaire de faire établir un projet de modification de l'EDD par un Géomètre-Expert. Ce projet doit contenir les modifications envisagées, ainsi que les raisons qui les motivent. 

Le projet de modification doit ensuite être soumis à l'examen d'un notaire, qui vérifie sa conformité avec la loi et l'EDD en vigueur. Si le projet est conforme, le notaire établit une nouvelle version de l'EDD, qui intègre les modifications adoptées. Enfin, la nouvelle version de l'EDD doit être enregistrée auprès de la conservation des hypothèques, ce qui lui confère une valeur juridique opposable à tous les copropriétaires. 

Il est important de noter que la modification de l'EDD ne peut porter atteinte aux droits des copropriétaires existants, ni modifier la répartition des charges entre les copropriétaires sans l'accord des copropriétaires concernés. De même, la modification de l'EDD ne peut pas entraîner une augmentation des charges pour un copropriétaire sans son accord. 

Il est recommandé de se faire accompagner par un professionnel, tel qu'un avocat, un Géomètre-Expert ou un notaire, pour la modification d'un EDD, car cela peut être une procédure complexe et technique.