Un modificatif d'état descriptif de divisions (EDD) doit être réalisé chaque fois qu'une modification est apportée à la répartition des parties communes ou privatives entre les copropriétaires.
Par exemple, un modificatif d'EDD est nécessaire lorsqu'un copropriétaire achète une partie privative supplémentaire, lorsqu'une partie privative est supprimée ou fusionnée avec une autre, ou lorsqu'une partie commune est vendue ou acquise par la copropriété.
Il est important de réaliser le modificatif d'EDD dès que possible, afin de garantir une sécurité juridique optimale pour les copropriétaires. En effet, en cas de litige, c'est l'EDD qui fait foi de la répartition des parties communes et privatives, et une répartition incorrecte peut entraîner des conséquences financières importantes pour les copropriétaires.
Il est donc recommandé de faire appel à un Géomètre-Expert pour établir le modificatif d'EDD, afin de s'assurer de la conformité du document avec la législation en vigueur et avec les droits et obligations des copropriétaires.
Les principaux cas de modification sont :
- La division d’un lot (partie commune et privative) ;
- La réunion d’un lot (partie commune et privative) ;
- La vente d’une partie commune à un copropriétaire ou inversement ;
- La cession du droit de surélévation à un tiers ;
- Le rehaussement du dernier étage.
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