Faites vous accompagner par nos experts en droit de l'immobilier pour (ré)organiser et fixer les règles de bon fonctionnement de votre propriété immobilière.
Matérialisez vos projet via des plans et maquettes précis et complets basés sur les relevés de nos experts et la maîtrise d'outils techniques performants.
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FAQ
Copropriété
Quand doit-on modifier un règlement de copropriété ?
La modification du règlement de copropriété intervient dans les cas suivants :
Lors de la vente d’une partie commune (cour, cave, comble) ;
Lors de travaux ;
Lorsqu’une mise en conformité de ce règlement est requise du fait de la loi ;
Lors d’une transformation de lot (division, réunion, changement de consistance, annulation) ;
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