FAQ

La modification d'un règlement de copropriété doit suivre une procédure spécifique, définie par la loi. 

Tout d'abord, la décision de modifier le règlement de copropriété doit être prise lors d'une assemblée générale des copropriétaires au titre de l’article 24 de la loi de Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. Ce qui impose qu’il y ait une majorité des voix de tous les copropriétaires, qu'ils soient présents ou représentés. 

Ensuite, il est nécessaire de faire établir un projet de modification du règlement de copropriété par un professionnel, généralement un avocat, un Géomètre-Expert ou un notaire. Ce projet doit contenir les modifications envisagées, ainsi que les raisons qui les motivent. 

Si le projet est conforme, le notaire enregistre le nouveau règlement de copropriété auprès de la conservation des hypothèques, ce qui lui confère une valeur juridique opposable à tous les copropriétaires. 

Il est important de noter que la modification du règlement de copropriété ne peut porter atteinte aux droits des copropriétaires existants, ni modifier la destination de l'immeuble ou les modalités de jouissance des parties privatives et communes sans l'accord des copropriétaires concernés. De même, la modification du règlement de copropriété ne peut pas entraîner une augmentation des charges pour un copropriétaire sans son accord.