FAQ

Selon l'article 24 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, certains modificatifs de règlement de copropriété nécessitent une majorité absolue pour être adoptés. 

Plus précisément, il s'agit des décisions de modification du règlement de copropriété qui ont pour objet de : 

 • Fixer la destination des parties privatives ou communes ; 

 • Fixer les règles de jouissance, d'usage et d'administration des parties communes ; 

 • Fixer les règles relatives à la jouissance, l'usage et l'entretien des parties communes spéciales ; 

 • Créer de nouvelles parties communes spéciales ou de supprimer ou modifier celles existantes. 

Ces décisions doivent être adoptées à la majorité absolue des voix de tous les copropriétaires, présents ou représentés, lors de l'assemblée générale. 

Il est important de noter que si les modifications envisagées concernent à la fois les parties communes et les parties privatives, elles doivent être adoptées à la double majorité de l'article 24, c'est-à-dire à la majorité absolue des voix de tous les copropriétaires et à la majorité des deux tiers des voix des copropriétaires présents ou représentés. 

En cas de doute sur la majorité requise pour un modificatif de règlement de copropriété, il est recommandé de consulter un professionnel du droit de la copropriété.