FAQ

Q: Quels documents dois-je fournir pour une modification du règlement de copropriété ?

Les documents indispensables pour réaliser un modificatif de copropriété sont : • Acte de propriété ; • Fiche immeuble ; • Règlement de copropriété et son état descriptif de divisions ; • Les modificatifs préexistant (s’il en existe) ; • Plans de copropriété (s'il en existe).