FAQ

Il peut y avoir plusieurs éléments à mettre en conformité dans un règlement de copropriété pour qu'il soit en accord avec les dispositions légales et réglementaires en vigueur. 

Exemples de points à vérifier :

 • Les parties communes : il est important de préciser clairement quelles parties de l'immeuble sont considérées comme des parties communes, ainsi que les droits et obligations des copropriétaires en ce qui concerne l'utilisation, l'entretien et la gestion de ces parties communes. 

 • Les parties privatives : le règlement de copropriété doit également définir avec précision les parties privatives appartenant à chaque copropriétaire, ainsi que les restrictions éventuelles sur leur utilisation. 

 • Les charges de copropriété : il est nécessaire de préciser la répartition des charges de copropriété entre les différents copropriétaires, en fonction de leurs quotes-parts respectives. Il peut également être nécessaire de préciser les critères de répartition des charges en cas de travaux importants ou de modifications de la copropriété. 

 • Les travaux : le règlement de copropriété doit définir les règles et les procédures à suivre pour les travaux effectués dans les parties communes et privatives, notamment pour obtenir l'autorisation des autres copropriétaires et de l'assemblée générale. 

 • Les règles de fonctionnement : le règlement de copropriété peut préciser les règles de fonctionnement de la copropriété, telles que les horaires d'utilisation des parties communes, les règles de stationnement, les règles relatives aux animaux domestiques, etc. 

 • Les sanctions en cas de non-respect : le règlement de copropriété peut prévoir des sanctions en cas de non-respect des règles établies, telles que des amendes ou la privation de certains droits. 

Il est important de noter que la mise en conformité du règlement de copropriété peut nécessiter l'intervention d'un professionnel, tel qu'un notaire, un avocat spécialisé en droit de la copropriété ou d’un Géomètre-Expert.