FAQ

Non, la mise en conformité du règlement de copropriété n’est pas toujours obligatoire. 

Certaines copropriétés peuvent ne pas être concernées par cette mise à jour rendu nécessaire par les nouveaux articles 6-2, 6-3 et 6-4 de la loi N°65-557 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.