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Copropriété

Qu’est-ce que la loi ELAN ?
La loi ELAN, ou loi pour l’Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique, est une loi française qui a été adoptée le 23 novembre 2018. Elle vise à faciliter la construction de logements, à réduire les délais d’obtention de permis de construire, à améliorer l’offre de logements sociaux et à favoriser l’accessibilité des personnes en situation de handicap

Les principales mesures de la loi ELAN sont les suivantes :

 • Facilitation de la construction de logements neufs : elle simplifie les règles de construction pour les petits immeubles, en allégeant les normes techniques, environnementales et de sécurité. Elle permet également de simplifier les procédures d’autorisation de construire pour les logements sociaux. 

 • Réduction des délais d’obtention de permis de construire : elle prévoit la mise en place d’un guichet unique pour les demandes de permis de construire, afin de simplifier les démarches pour les constructeurs et les particuliers. Elle permet également de réduire les délais d’instruction des demandes de permis de construire pour les logements sociaux. 

 • Amélioration de l’offre de logements sociaux : elle prévoit la création de nouveaux logements sociaux pour répondre aux besoins des personnes en situation de précarité. Elle permet également de faciliter la vente de logements sociaux à leurs occupants. 

 • Favorisation de l’accessibilité des personnes en situation de handicap : elle prévoit de renforcer l’accessibilité des logements aux personnes en situation de handicap, en imposant notamment des normes plus strictes en matière d’accessibilité des logements neufs. Elle prévoit également la mise en place d’un observatoire de l’accessibilité pour suivre l’évolution de la situation des personnes en situation de handicap. 

La loi ELAN a également un impact important sur la copropriété. Voici quelques-unes des mesures qui concernent la copropriété : 

 • Facilitation des travaux de rénovation : La loi ELAN prévoit de faciliter les travaux de rénovation dans les copropriétés en permettant aux syndics de copropriété de faire réaliser des travaux sans avoir à obtenir l'accord préalable de l'assemblée générale des copropriétaires, dans certains cas limités. Elle permet également d'accélérer les procédures de vote pour les travaux de rénovation. 

 • Renforcement des pouvoirs du conseil syndical : elle renforce les pouvoirs du conseil syndical en leur conférant une certaine autonomie en matière de travaux, l’assemblée générale décide des budgets alloués. Elle permet également de faciliter la prise de décision en autorisant le vote électronique en assemblée générale. 

 • Simplification de la gestion des copropriétés : elle instaure des règles dérogatoires concernant les petites copropriétés et les copropriétés à deux copropriétaires. Elle permet également de faciliter la gestion des impayés de charges en autorisant les syndics à engager des procédures simplifiées pour récupérer les sommes dues. 

 • Obligation de mise en conformité des règlements de copropriété : Cette obligation a été allégée par la Loi 3DS imposant l’inscription à l’ordre du jour des assemblées de la mise en conformité, afin que les copropriétaires puissent savoir si le règlement à fait l’objet de la mise à jour qui serait nécessaire. 

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