La loi 3DS, ou loi pour la "différenciation, la décentralisation, la déconcentration et la simplification", promulguée en février 2022, a modifié certains aspects de la loi ELAN relative à la mise en conformité du règlement de copropriété vis-à-vis de l’existence de partie communes spéciales et des droits de jouissance exclusifs sur les parties communes.
Le délai prévu par la loi ELAN dans lequel la mise en conformité devait être réalisée a été supprimé. Désormais, le syndicat a l’obligation d’inscrire à l’ordre du jour de chaque assemblée générale une délibération relative à la mise en conformité du règlement.
Suivez-nous sur LinkedIn !
Votre espace client
