Le permis d’aménager est nécessaire dès lors que votre projet nécessite de créer des espaces communs et/ou des réseaux partagés :
• Création d’un lotissement et détachement de lots à bâtir ;
• Réalisation de lotissement à visée commerciale, industrielle ou artisanale.
• Construction d’une zone de loisirs (infrastructure sportive, camping, parc d’attractions...). Ces projets nécessitant souvent une importante artificialisation des sols (plusieurs centaines de mètres carrés) et la création d'infrastructures de réseau importantes, le permis d’aménagement est quasi systématiquement obligatoire.
La validation d’un permis d’aménager permet également de conserver le statut constructible d’un terrain durant toute la période de sa validité.
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