L’étude d’impact intervient dans plusieurs cas de figure :
- Dès lors qu’une opération dépasse les seuils fixés dans la nomenclature de l'article R. 122-2 du code de l'environnement. On peut par exemple citer :
- Les opérations sur une zone de plus de 10 hectares ;
- Les programmes qui prévoient la construction d’une surface plancher de plus de 40 000 m² ;
- Une emprise au sol de projet de plus de 40 000 m.
- Lorsqu’une autre règle environnementale s’applique ;
Attention : Depuis mars 2022, tous les projets sont susceptibles d’être soumis à une étude d’impact. L’autorité environnementale est en droit de demander une étude environnementale et ce, dès qu’elle considère que le projet risque d’impacter significativement l’environnement de la zone d’aménagement et que l'étude au cas par cas est insuffisante.
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