Faites vous accompagner par nos experts en droit de l'immobilier pour (ré)organiser et fixer les règles de bon fonctionnement de votre propriété immobilière.
Matérialisez vos projet via des plans et maquettes précis et complets basés sur les relevés de nos experts et la maîtrise d'outils techniques performants.
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FAQ
Bureau d'études VRD
Qu’est-ce qu’une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) ?
Une fois l’ensemble des ouvrages réalisés et conformes au cahier des charges, il sera nécessaire d’établir une attestation de Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT). Celle-ci permet d’informer la commune de la finalisation des travaux pour lesquels le permis a été déposé. Sur la base de ce document, la commune viendra vérifier que les travaux sont biens conformes à la demande d’autorisation d’urbanisme autorisée par la commune.
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