L’examen cas par cas est obligatoire lorsque votre projet dépasse les seuils établis dans l'article R122-2 du code de l’environnement. Il est également obligatoire pour certaines typologies de terrains et projets :
- Construction de pistes cyclables et voies vertes de plus de 10 km ;
- Construction de routes classées dans le domaine public routier de l'Etat ;
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Extensions de carrières soumises à autorisation (< 25ha) ;
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Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil du lit mineur d'un cours d'eau (≥ 100 m) ;
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Consolidation ou protection des berges par des techniques autres que végétales vivantes (≥ 200 m) ;
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Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à la dérivation d'un cours d'eau (≥ 100 m) ;
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Irrigation et drainage ;
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Epandage de boues dont la quantité de matière sèche est supérieure à 800 t/ an ou azote total supérieur à 40 t/ an (R. 214-1 du code de l’environnement) ;
- Installation d'une puissance maximale brute totale inférieure ou égale à 4,50 MW ;
- Installations d'une puissance égale ou supérieure à 300 kWc et jusqu'à 1 MWc ;
- Travaux et constructions créant une surface de plancher ou une emprise au sol (entre 10 000 m2 et 40 000 m²) ;
- Opérations d'aménagement dont le terrain d'assiette est compris entre 5 et 10 ha, ou dont la surface de plancher est égale à 10 000 m² ;
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Villages de vacances et aménagements associés avec une surface de plancher ≥ à 10 000 m² ou dont le terrain d'assiette couvre une superficie ≥ 3 ha ;
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Aires de stationnement ouvertes au public de 50 unités et plus ;
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Terrains de camping et de caravanage permettant l'accueil de 7 à 200 emplacements de tentes, caravanes, résidences mobiles de loisirs ou d'habitations légères de loisirs ;
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Défrichements soumis à autorisation portant sur une superficie totale, même fragmentée, de plus de 0,5 hectares.
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