La loi du 3 janvier 1992 dite « Loi sur l’eau » est une loi environnementale imposant à tout projet (public ou privé) d’aménagement, ayant un impact sur la ressource en eau, d’être soumis à autorisation. Son objectif est de garantir la qualité de l’eau et limiter toute dégradation et pollution de l’eau sur le territoire.
Elle prend en compte :
- Les eaux de surface,
- Les eaux souterraines,
- Les zones inondables,
- Les zones humides.
Elle prévoit deux types d’autorisation (définis selon les seuils réglementaires) :
- L’autorisation administrative - IOTA D (Déclaration)
- L’autorisation environnementale - IOTA A
Celles-ci dépendent de la préfecture et nécessite un arrêté préfectoral. L’instruction du dossier est réalisée auprès du service Eau-Environnement de la DDT(M), ou de la DREAL (dépend de l’organisation des services publics sur la région).
En fonction des impacts du projet sur l’environnement, il est parfois nécessaire de réaliser une étude d’impact ou, a minima, un examen cas par cas en complément du dossier loi sur l’eau.
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