Un projet est soumis au dépôt d’un dossier de loi sur l’eau à partir du moment où il dépasse les seuils de la nomenclature eau, issus des articles L214-1 à L214-11 du code de l’environnement.
De manière globale, elle intervient lorsque les projets :
- Présentent des dangers pour la santé et la sécurité publique,
- Nuisent au libre écoulement des eaux,
- Risquent de réduire la ressource en eaux,
- Accroissent le risque d'inondation,
- Portent gravement atteinte à la qualité ou à la diversité du milieu aquatique.
Il existe plusieurs cas qui nécessitent obligatoirement la réalisation d’un dossier loi sur l’eau et donc analyse par l’administration :
- Le projet nécessite un prélèvement d’eau.
- Le projet crée une quantité de rejets supérieure aux seuils acceptés.
- Le projet impacte le milieu aquatique, maritime ou la sécurité publique.
- Cas particuliers :
-
Assèchement, imperméabilisation ou remblais de zones humides ou de marais ;
-
Drainage de plus de 20 ha ;
-
Création d’écoulements avec risques d’inondations ou de crue en aval du fait de la surface d’artificialisation.
Depuis mars 2022, à chaque dépôt de dossiers loi sur l’eau peut s’ajouter une clause filet qui permet à l’administration, si elle estime que l’opération porte un risque important d’impact environnemental, de sécurité ou de santé par exemple, de demander une étude d’impact en sus du dossier loi sur l’eau.
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