Afin de diviser un terrain pour en faire un terrain à bâtir, il est nécessaire de passer par la réalisation d'une demande d'urbanisme. Celle-ci permet d'informer l'administration responsable qui vérifiera la conformité de la division avec les règles d'urbanisme en vigueurs sur la zone. Le droit de division étant soumis à certaines règles d'urbanisme. Dans le cadre d'une division, il existe trois types de demande d'urbanisme possible :
Demande de déclaration préalable de division (DP) :
- La Demande de Déclaration Préalable de Division (DP) : Cette autorisation d’urbanisme permet d'informer l'administration de votre intention de diviser un terrain en plusieurs lots. Cette procédure est indispensable pour vérifier la conformité de la division projetée avec les règles d'urbanisme locales. La demande doit être adressée aux services instructeurs compétents, le plus souvent la commune. Une fois validée, la DP est valable pour une durée de 3 ans. Elle peut être prolongée d'un an si les travaux ont commencé dans ce délai. Cette demande préalable est ensuite transmise au service du cadastre qui pourra créer les nouveaux numéros de cadastre et ajuster leurs données. Attention, l'obtention d'une DP ne garantit pas automatiquement l'obtention des autres autorisations d'urbanisme nécessaires comme le permis de construire. En fonction des caractéristiques du projet et des règles d'urbanisme en vigueur sur la zone, une demande de permis d'aménager peut-être nécessaire en remplacement.
Permis d’aménager :
- Le Permis d’Aménager : Ce document est requis pour les projets de division qui se trouve en zone ABF ou qui nécessite la réalisation de partie commune (ex : voiries, réseaux,..). Il permet de s'assurer que le projet respecte les normes d'urbanisme. Il peut être nécessaire de le compléter avec des dossiers environnementaux,... . La demande doit être déposée auprès des services instructeurs compétents, comme la commune. Une fois accordé, le permis d'aménager est valable pour une durée de 3 ans, renouvelable une fois pour un an supplémentaire. Attention, la délivrance d'un permis d'aménager ne dispense pas de l'obtention d'autres autorisations comme un permis de construire pour les bâtiments à édifier sur les lots aménagés.
Permis de construire valant division : Cette procédure permet de diviser une propriété en plusieurs unités, déjà construites, distinctes. Elle est possible à condition de remplir certaines conditions, notamment la présence d'au moins deux constructions sur cette même propriété.
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